C-16, r. 8.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de chiropraticien en société

Article 3 Versions de la disposition

2013-04-04

3. Le chiropraticien qui veut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société doit préalablement transmettre au secrétaire de l’Ordre les documents suivants:

1°  un document écrit d’une autorité compétente attestant que la société fait l’objet d’une garantie conforme au chapitre III du présent règlement;

2°  dans le cas où il entend exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, un document écrit délivré par une autorité compétente attestant l’existence de la société;

3°  le cas échéant, une copie certifiée conforme de la déclaration faite par l’autorité compétente, indiquant que la société en nom collectif a été continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée;

4°  un document écrit attestant que la société est dûment immatriculée au Québec;

5°  un document écrit attestant que la société maintient un établissement au Québec;

6°  une autorisation écrite irrévocable de la société donnant le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visés à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne la communication d’un document mentionné à l’article 14 ou d’une copie d’un tel document.

D. 162-2013, a. 3.